Arrêté du 13 août 1969 · Article

Article Annexe

Article en vigueur depuis le 31 juillet 1980.

TexteArrêté du 13 août 1969
Rattachement
Régie des droits de place, halles, marchés et abattoirs.
  1. Annexes
  2. Receveur
  3. Régie des droits de place, halles, marchés et abattoirs.
IdentifiantLEGIARTI000006380792
Texte parentLEGITEXT000006070381
Référencearticle Annexe de l'arrêté du 13 août 1969 (version du 31 juillet 1980)Légifrance →

1. Indépendamment des dispositions législatives sur les emplois réservés aux anciens combattants et victimes de guerre et aux travailleurs handicapés applicables au recrutement des receveurs, les candidats à ces fonctions doivent avoir satisfait aux épreuves d'un concours ou d'un examen d'aptitude. Concours sur épreuves ou examen d'aptitude.

2. Le concours ou l'examen d'aptitude comporte les épreuves suivantes :

3. Epreuves écrites :

4. 1° Dictée (durée : vingt minutes ; coefficient 1) ;

5. 2° Note sur une ou plusieurs questions portant sur le programme de législation financière et de comptabilité (durée : une heure trente ; coefficient 2) ;

6. 3° Deux problèmes d'arithmétique (durée : deux heures ; coefficient 3) ;

7. 4° Confection d'un tableau de chiffres comportant des opérations de calcul (durée : une heure trente ; coefficient 3).

8. Epreuve orale :

9. Conversation avec le jury (coefficient 3).

10. Programme des matières.

11. I - Arithmétique :

12. Addition, soustraction, multiplication, division des nombres entiers, décimaux et complexes.

13. Fractions.

14. Plus grand commun diviseur et plus petit commun multiple.

15. Système métrique ; surface des carrés, rectangles, triangles, cercles.

16. Proportions, partages proportionnels.

17. Règle de trois : pourcentage, intérêts.

18. II - Eléments de législation financière et comptabilité :

19. Principes généraux de comptabilité administrative, séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable.

20. Notions sommaires sur le budget communal, exécution des dépenses et des recettes, comptes de fin d'exercice.

21. Constitution des régies de recettes, rôle des régisseurs.

Nota : Décret 99-971 1999-11-24 art. 3 : La référence au ministère des ancie combattants et victimes de guerre dans les textes réglementaires en vigueur est remplacée par la référence au ministère chargé des ancien combattants.

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