Référencearticle 9 de l'arrêté du 8 octobre 1979 (version du 23 octobre 1979)Légifrance →
1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2. Fait à Paris, le 8 octobre 1979.
3. Pour le ministre et par délégation :
4. Par empêchement du directeur général des collectivités locales :
5. Le directeur, adjoint au directeur général, P. JEAN.
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