Référencearticle 4 de l'arrêté du 13 août 1969 (version du 5 novembre 1969)Légifrance →
1. Dans les arrêtés pris en application du code de l'administration communale, la rubrique Régie des droits de place, halles, marchés et abattoirs est substituée à la rubrique Régie des droits de place, halles et marchés.
2. Les emplois de receveur des abattoirs et de contrôleur des régies sont fusionnés sous l'appellation de : receveur (régie des droits de place, halles, marchés et abattoirs).
3. Les emplois de receveur principal des abattoirs sont transformés en emplois de receveur principal (régie des droits de place, halles, marchés et abattoirs).
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