Arrêté du 13 août 1969 portant abrogation ou remise en ordre de la réglementation relative aux personnels communaux des services vétérinaires et des régies des droits de place, halles, marchés et abattoirs.

Article 1 LEGIARTI000006380897

1. Toutes dispositions réglementaires prises en application du code de l'administration communale et notamment celles relatives aux recrutement, classement indiciaire, durée de carrière, avancement de grade, commission paritaire et conseil de discipline sont abrogées en ce qui concerne les emplois ci-après :

2. Directeur vétérinaire.

3. Directeur vétérinaire adjoint.

4. Inspecteur et inspecteur principal préposé à la salubrité des viandes et des denrées alimentaires.

Article 2 LEGIARTI000006380898

1. Le contrôle des denrées alimentaires autres que celles qui ressortissent de la compétence des services vétérinaires de l'Etat est assuré, dans les communes, par des inspecteurs de salubrité.

2. Le recrutement des inspecteurs de salubrité affectés au contrôle des denrées alimentaires est effectué suivant les mêmes modalités que celles prévues pour leurs collègues affectés aux services sociaux et d'hygiène.

3. Toutefois, en ce qui concerne les intéressés, le programme de législation et réglementation sanitaires prévu à l'annexe 1 de l'arrêté du 28 juillet 1964 relatif aux conditions de recrutement des inspecteurs de salubrité et des agents de désinfection sera complété de la réglementation sur la répression des fraudes et falsifications des denrées alimentaires (loi du 1er août 1905 et décrets des 15 avril 1912 et 22 janvier 1919).

4. L'interrogation sur le programme pratique du service et, éventuellement, l'épreuve pratique pourront porter sur la salubrité des comestibles exposés en vente.

Article 3 LEGIARTI000006380899

1. Les emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal préposé à la salubrité des viandes et des denrées alimentaires non étatisés en application de la loi du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, et dont les titulaires sont chargés des missions définies à l'article 2 ci-dessus, sont respectivement transformés en emplois d'inspecteur et d'inspecteur principal de salubrité.

2. Les agents occupant ces emplois sont reclassés dans l'échelle de traitement des inspecteurs de salubrité ou inspecteurs principaux dans les conditions fixées par l'article 7 du décret n° 544 du 5 mai 1962.

Article 4 LEGIARTI000006380900

1. Dans les arrêtés pris en application du code de l'administration communale, la rubrique Régie des droits de place, halles, marchés et abattoirs est substituée à la rubrique Régie des droits de place, halles et marchés.

2. Les emplois de receveur des abattoirs et de contrôleur des régies sont fusionnés sous l'appellation de : receveur (régie des droits de place, halles, marchés et abattoirs).

3. Les emplois de receveur principal des abattoirs sont transformés en emplois de receveur principal (régie des droits de place, halles, marchés et abattoirs).

Article 5 LEGIARTI000006380901

1. Compte tenu des dispositions des articles 2, 3 et 4 qui précèdent, dans les arrêtés ou annexes des arrêtés pris en application du code de l'administration communale, et notamment ceux relatifs aux durées de carrière et aux avancements de grade, il est procédé aux substitutions d'appellations ci-après :

2. Au lieu de : "Receveur principal des abattoirs", Lire : "Receveur principal (halles, marchés et abattoirs)" ;

3. Au lieu de "Receveur des abattoirs" et "Contrôleur des droits de place", Lire : "Receveur (halles, marchés et abattoirs)".