Arrêté du 19 novembre 1976 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 février 1976.

TexteArrêté du 19 novembre 1976

IdentifiantLEGIARTI000006380987

Texte parentLEGITEXT000006070397

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 novembre 1976 (version du 8 février 1976)Légifrance →

1. Les gardes champêtres visés à l'alinéa précédent bénéficient pour leur reclassement et leur déroulement de carrière de l'ensemble des dispositions prévues par l'arrêté du 25 mai 1970 susvisé pour les grades et emplois communaux d'exécution.

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