Arrêté du 19 novembre 1976 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 février 1976.

TexteArrêté du 19 novembre 1976

IdentifiantLEGIARTI000006380989

Texte parentLEGITEXT000006070397

Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 novembre 1976 (version du 8 février 1976)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet le 8 février 1976.

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