1. Une indemnité spéciale peut être allouée aux agents des communes et de leurs établissements publics, autres que les établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics, les offices publics d'habitation à loyer modéré et les caisses de crédit municipal, qui utilisent pour l'accomplissement de leur tâche un outillage personnel.
Arrêté du 10 juin 1980 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 20 juillet 1980.
TexteArrêté du 10 juin 1980
IdentifiantLEGIARTI000006381090
Texte parentLEGITEXT000006070412
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