Arrêté du 22 septembre 1970 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1983.

TexteArrêté du 22 septembre 1970

IdentifiantLEGIARTI000006381445

Texte parentLEGITEXT000006070450

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 septembre 1970 (version du 1er janvier 1983)Légifrance →

1. La liste des emplois visés aux articles R. 414-10 et R. 414-11 du code des communes est constituée par les emplois de l'échelle 1 et des groupes III à VI fixés par l'arrêté modifié du 25 mai 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour certains emplois communaux.

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