Arrêté du 22 septembre 1970 relatif aux conditions de classement des agents communaux accédant à des emplois d'exécution.

Article 1 LEGIARTI000006381440

1. La liste des emplois auxquels les agents communaux peuvent être nommés ou promus dans les conditions prévues par l'article 8 modifié du décret précité en bénéficiant, le cas échéant, d'un gain indiciaire maximum de 60 points bruts est constituée par les emplois figurant à l'annexe de l'arrêté du 25 mai 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour certains emplois communaux classés dans l'échelle 1 ou dans les groupes II, IV et V de rémunération.

Article 2 LEGIARTI000006381441

1. La liste des emplois auxquels les agents communaux peuvent être nommés ou promus dans les conditions prévues par l'article 8 modifié du décret précité en bénéficiant, le cas échéant, d'un gain indiciaire maximum de 75 points bruts est constituée par les emplois figurant à l'annexe I de l'arrêté précité du 25 mai 1970 et classés dans le groupe de rémunération VI.

Article 3 LEGIARTI000006381442

1. Lorsqu'un agent communal est nommé ou promu à un emploi d'exécution qui n'est pas mentionné aux articles 1er et 2 du présent arrêté, mais qui est doté d'une échelle indiciaire identique à celle de l'un des emplois s'y trouvant prévus, il est classé dans les mêmes conditions que celles instituées par l'article 8 modifié du décret précité.

2. Il peut alors bénéficier d'un gain indiciaire de 60 ou de 75 points selon que l'emploi de référence relève de l'article 1er ou de l'article 2 du présent arrêté.

Article 4 LEGIARTI000006381445

1. La liste des emplois visés aux articles R. 414-10 et R. 414-11 du code des communes est constituée par les emplois de l'échelle 1 et des groupes III à VI fixés par l'arrêté modifié du 25 mai 1970 instituant différentes échelles de rémunération pour certains emplois communaux.

Article 5 LEGIARTI000006381446

1. L'arrêté du 22 octobre 1962 relatif aux conditions de classement des agents communaux accédant à des emplois d'exécution est abrogé.

Article 5-1 LEGIARTI000006381448

1. Les agents titulaires d'un grade classé dans l'échelle 1 sont reclassés, à compter du 1er juillet 1985, conformément au tableau suivant :

2. ====================================================================

3. Les agents titulaires d'un grade classé dans l'échelle 1 ayant bénéficié de l'application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 25 mai 1970 modifé portant organisation des carrières de certains emplois communaux conservent le bénéfice de ces dispositions.

Article 6 LEGIARTI000006381449

1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1970.