Arrêté du 22 septembre 1970 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1970.

TexteArrêté du 22 septembre 1970

IdentifiantLEGIARTI000006381446

Texte parentLEGITEXT000006070450

Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 septembre 1970 (version du 1er janvier 1970)Légifrance →

1. L'arrêté du 22 octobre 1962 relatif aux conditions de classement des agents communaux accédant à des emplois d'exécution est abrogé.

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