Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 octobre 1962 CONDITIONS DE CLASSEMENT DES AGENTS COMMUNAUX ACCEDANT A DES EMPLOIS D'EXECUTION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 octobre 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 octobre 1962
Publié le27 octobre 1962
PublicationJORF du 27 octobre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000296330
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