Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 30 juillet 1971 portant extension des dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 août 1971
NatureArrêté
Signé le30 juillet 1971
Publié le4 août 1971
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006070462
RéférenceArrêté du 30 juillet 1971 portant extension des dispositions du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraite complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006381648

1. Le bénéfice du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé est étendu à la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.

Textes cités liens · DILA1

Décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 août 1971).

Texte d'origine, publié au JO →
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