Arrêté du 30 juillet 1971 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 août 1971.

TexteArrêté du 30 juillet 1971

IdentifiantLEGIARTI000006381648

Texte parentLEGITEXT000006070462

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 juillet 1971 (version du 4 août 1971)Légifrance →

1. Le bénéfice du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 susvisé est étendu à la caisse autonome mutuelle de retraites des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.

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