Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 10 avril 1970 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel des associations régies par la loi du 1er juillet 1901.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 avril 1970
NatureArrêté
Signé le10 avril 1970
Publié le16 avril 1970
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006070485
RéférenceArrêté du 10 avril 1970 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel des associations régies par la loi du 1er juillet 1901., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006381727

1. Le bénéfice du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 susvisé est étendu à l'association régie par la loi du 1er juillet 1901, dénommée Agence pour la coopération technique, industrielle et économique (A.C.T.I.M.).

Textes cités liens · DILA1

Décret n°51-1445 du 12 décembre 1951 · application

Aller plus loin

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