1. Le bénéfice du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 susvisé est étendu à l'association régie par la loi du 1er juillet 1901, dénommée Agence pour la coopération technique, industrielle et économique (A.C.T.I.M.).
Arrêté du 10 avril 1970 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 avril 1970.
TexteArrêté du 10 avril 1970
IdentifiantLEGIARTI000006381727
Texte parentLEGITEXT000006070485
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