Arrêté du 19 janvier 1970 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 au personnel des établissements publics à caractère industriel et commercial.

Article 1 LEGIARTI000006381728

1. Le bénéfice du décret modifié n° 51-1445 du 12 décembre 1951 susvisé est étendu aux établissements publics à caractère industriel et commercial énumérés ci-après :

2. Office national des forêts, avec effet du 1er janvier 1964.

3. Fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre avec effet du 10 juillet 1968.