1. Le bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 précité est étendu aux personnels de la Régie départementale des sports d'hiver et du tourisme du haut Jura remplissant les conditions fixées par ledit décret.
Arrêté du 23 août 1962 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er novembre 1961.
TexteArrêté du 23 août 1962
IdentifiantLEGIARTI000006381729
Texte parentLEGITEXT000006070487
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