Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 23 août 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 au personnel de la Régie départementale des sports d'hiver et du tourisme du Haut Jura.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 septembre 1962
NatureArrêté
Signé le23 août 1962
Publié le11 septembre 1962
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006070487
RéférenceArrêté du 23 août 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 au personnel de la Régie départementale des sports d'hiver et du tourisme du Haut Jura., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006381729

1. Le bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 précité est étendu aux personnels de la Régie départementale des sports d'hiver et du tourisme du haut Jura remplissant les conditions fixées par ledit décret.

Article 2 LEGIARTI000006381730

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er juillet 1961.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°55-773 du 9 juin 1955 · application
Cité par 1 texte
DECRET · modifie

Aller plus loin

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