Arrêté du 27 décembre 1966 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er février 1964.

TexteArrêté du 27 décembre 1966

IdentifiantLEGIARTI000006381735

Texte parentLEGITEXT000006070490

Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 décembre 1966 (version du 1er février 1964)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 précité est étendu aux personnels du syndicat d'adduction et de distribution d'eau potable de la Charente-Maritime remplissant les conditions fixées par ledit décret.

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