Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 27 décembre 1966 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 au personnel du syndicat d'adduction et de distribution d'eau potable de la Charente Maritime.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 janvier 1967
NatureArrêté
Signé le27 décembre 1966
Publié le19 janvier 1967
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006070490
RéférenceArrêté du 27 décembre 1966 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 au personnel du syndicat d'adduction et de distribution d'eau potable de la Charente Maritime., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006381735

1. Le bénéfice des dispositions du décret n° 55-773 du 9 juin 1955 précité est étendu aux personnels du syndicat d'adduction et de distribution d'eau potable de la Charente-Maritime remplissant les conditions fixées par ledit décret.

Article 2 LEGIARTI000006381736

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er février 1964.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°55-773 du 9 juin 1955 · modifie

Aller plus loin

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