1. Le bénéfice des dispositions du décret modifié n° 59-1569 du 31 décembre 1959 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu à la radiodiffusion-télévision française.
Arrêté du 5 décembre 1961 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 6 janvier 1960.
TexteArrêté du 5 décembre 1961
IdentifiantLEGIARTI000006381741
Texte parentLEGITEXT000006070493
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