Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 5 décembre 1961 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 au personnel de la Radiodiffusion-Télévision Française.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 janvier 1962
NatureArrêté
Signé le5 décembre 1961
Publié le3 janvier 1962
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006070493
RéférenceArrêté du 5 décembre 1961 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 au personnel de la Radiodiffusion-Télévision Française., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006381741

1. Le bénéfice des dispositions du décret modifié n° 59-1569 du 31 décembre 1959 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu à la radiodiffusion-télévision française.

Article 2 LEGIARTI000006381742

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'application du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°51-1445 du 12 décembre 1951 · application

Aller plus loin

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