Arrêté du 5 décembre 1961 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 janvier 1960.

TexteArrêté du 5 décembre 1961

IdentifiantLEGIARTI000006381742

Texte parentLEGITEXT000006070493

Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 décembre 1961 (version du 6 janvier 1960)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date d'application du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959.

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