Arrêté du 3 février 1968 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1963.

TexteArrêté du 3 février 1968

IdentifiantLEGIARTI000006381747

Texte parentLEGITEXT000006070496

Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 février 1968 (version du 1er juillet 1963)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositions du décret modifié n° 59-1569 du 31 décembre 1959 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu au Bureau de développement des migrations intéressant les départements d'outre-mer.

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