Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 3 février 1968 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 au personnel du Bureau pour le développement des migrations intéressant les départements d'outre-mer.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 février 1968
NatureArrêté
Signé le3 février 1968
Publié le17 février 1968
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006070496
RéférenceArrêté du 3 février 1968 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 au personnel du Bureau pour le développement des migrations intéressant les départements d'outre-mer., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006381747

1. Le bénéfice des dispositions du décret modifié n° 59-1569 du 31 décembre 1959 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires est étendu au Bureau de développement des migrations intéressant les départements d'outre-mer.

Article 2 LEGIARTI000006381748

1. Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er juillet 1963.

Textes cités liens · DILA1

Décret n°59-1569 du 31 décembre 1959 · modifie

Aller plus loin

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