Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 22 août 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel de la régie départementale des sports d'hiver et du tourisme du haut Jura

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

NatureArrêté
Signé le22 août 1962
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006070500
RéférenceArrêté du 22 août 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel de la régie départementale des sports d'hiver et du tourisme du haut Jura, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006381752

1. Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu à la Régie départementale des sports d'hiver et du tourisme du haut Jura.

Article 2 LEGIARTI000006381753

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juillet 1961.

2. Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006070500, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.