Arrêté du 22 août 1962 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 1961.

TexteArrêté du 22 août 1962
IdentifiantLEGIARTI000006381753
Texte parentLEGITEXT000006070500
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 août 1962 (version du 1er juillet 1961)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juillet 1961.

2. Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006381753, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.