Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 23 août 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel du syndicat intercommunal des eaux de Lons-le-Saunier et du Revermont.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

NatureArrêté
Signé le23 août 1962
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006070502
RéférenceArrêté du 23 août 1962 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel du syndicat intercommunal des eaux de Lons-le-Saunier et du Revermont., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006381756

1. Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu au Syndicat intercommunal des eaux de Lons-le-Saunier et du Revermont.

Article 2 LEGIARTI000006381757

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er novembre 1961.

2. Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000006070502, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.