1. Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu au Syndicat intercommunal des eaux de Lons-le-Saunier et du Revermont.
Arrêté du 23 août 1962 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er novembre 1961.
TexteArrêté du 23 août 1962
IdentifiantLEGIARTI000006381756
Texte parentLEGITEXT000006070502
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