Arrêté du 23 août 1962 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er novembre 1961.

TexteArrêté du 23 août 1962

IdentifiantLEGIARTI000006381757

Texte parentLEGITEXT000006070502

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 août 1962 (version du 1er novembre 1961)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er novembre 1961.

2. Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.

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