Arrêté du 12 septembre 1963 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel du syndicat mixte pour le développement industriel de Port-Jérôme.

Article 1 LEGIARTI000006381758

1. Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu aux personnels du syndicat mixte pour le développement industriel de Port-Jérôme (Seine-Maritime) remplissant les conditions fixées par ledit décret.

Article 2 LEGIARTI000006381759

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juin 1962.

2. Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.