Arrêté du 12 septembre 1963 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juin 1962.

TexteArrêté du 12 septembre 1963

IdentifiantLEGIARTI000006381758

Texte parentLEGITEXT000006070503

Référencearticle 1 de l'arrêté du 12 septembre 1963 (version du 1er juin 1962)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu aux personnels du syndicat mixte pour le développement industriel de Port-Jérôme (Seine-Maritime) remplissant les conditions fixées par ledit décret.

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