Arrêté du 12 septembre 1963 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juin 1962.

TexteArrêté du 12 septembre 1963

IdentifiantLEGIARTI000006381759

Texte parentLEGITEXT000006070503

Référencearticle 2 de l'arrêté du 12 septembre 1963 (version du 1er juin 1962)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er juin 1962.

2. Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.

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