Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 30 novembre 1963 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel de la régie communale des eaux de Cagnes-sur-Mer.

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

NatureArrêté
Signé le30 novembre 1963
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006070504
RéférenceArrêté du 30 novembre 1963 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel de la régie communale des eaux de Cagnes-sur-Mer., version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Article 1 LEGIARTI000006381760

1. Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu aux personnels de la Régie communale des eaux de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes) remplissant les conditions fixées par ledit décret.

Article 2 LEGIARTI000006381761

1. Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er novembre 1962.

2. Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.

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