Arrêté du 30 novembre 1963 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er novembre 1962.

TexteArrêté du 30 novembre 1963

IdentifiantLEGIARTI000006381761

Texte parentLEGITEXT000006070504

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 novembre 1963 (version du 1er novembre 1962)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er novembre 1962.

2. Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.

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