Arrêté du 30 novembre 1963 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er novembre 1962.

TexteArrêté du 30 novembre 1963

IdentifiantLEGIARTI000006381760

Texte parentLEGITEXT000006070504

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 novembre 1963 (version du 1er novembre 1962)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu aux personnels de la Régie communale des eaux de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes) remplissant les conditions fixées par ledit décret.

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