Arrêté du 3 septembre 1966 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1966.

TexteArrêté du 3 septembre 1966

IdentifiantLEGIARTI000006381765

Texte parentLEGITEXT000006070506

Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 septembre 1966 (version du 1er janvier 1966)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 1966. Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.

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