Arrêté du 27 décembre 1966 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er février 1964.

TexteArrêté du 27 décembre 1966

IdentifiantLEGIARTI000006381767

Texte parentLEGITEXT000006070507

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 décembre 1966 (version du 1er février 1964)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er février 1964.

2. Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.

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