Article 1 LEGIARTI000006381766
1. Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu au syndicat d'adduction et de distribution d'eau potable de la Charente-Maritime.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 27 décembre 1966 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel du Syndicat d'adduction d'eau et de distribution d'eau potable de la Charente-Maritime.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 janvier 1967
NatureArrêté
Signé le27 décembre 1966
Publié le19 janvier 1967
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006070507
Article 2 LEGIARTI000006381767
1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er février 1964.
2. Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-451 du 18 avril 1961 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 janvier 1967).