Arrêté du 5 janvier 1970 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er mai 1967.

TexteArrêté du 5 janvier 1970

IdentifiantLEGIARTI000006381770

Texte parentLEGITEXT000006070509

Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 janvier 1970 (version du 1er mai 1967)Légifrance →

1. Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu à la Régie municipale des eaux de Flixecourt.

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