Article 1 LEGIARTI000006381770
1. Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu à la Régie municipale des eaux de Flixecourt.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 5 janvier 1970 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel de la Régie municipale des eaux de Flixecourt.
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 janvier 1970
NatureArrêté
Signé le5 janvier 1970
Publié le14 janvier 1970
Articles2 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006070509
Article 2 LEGIARTI000006381771
1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er mai 1967.
2. Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-451 du 18 avril 1961 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 janvier 1970).