Arrêté du 5 janvier 1970 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er mai 1967.

TexteArrêté du 5 janvier 1970
IdentifiantLEGIARTI000006381771
Texte parentLEGITEXT000006070509
Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 janvier 1970 (version du 1er mai 1967)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er mai 1967.

2. Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.

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