RattachementTitularisation dans un emploi du niveau de la catégorie D.
IdentifiantLEGIARTI000006382007
Texte parentLEGITEXT000006070544
Référencearticle 2 de l'arrêté du 21 mars 1983 (version du 21 mars 1983)Légifrance →
1. Les agents non titulaires occupant un emploi qui peut donner droit à la perception d'une rémunération principale d'un montant inférieur ou égal à celui du traitement que perçoit un agent classé au 8° échelon du groupe II pourront, nonobstant les dispositions statutaires contraires, être titularisés dans un emploi soit du groupe I, soit du groupe II selon le classement de l'emploi qu'ils occupent.
2. Peuvent également être titularisés dans les emplois mentionnés au premier alinéa les agents qui, ayant vocation à être titularisés dans des emplois du niveau de la catégorie C en application des dispositions du titre II du présent arrêté, ne l'auront pas été.
Nota : la circulaire du 31 janvier 1986 rappelle que le décret 86-41 du 9 janvier 1986 abroge implicitement les arrêtés du 21 mars 1983 et du 13 juin 1977.
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