RattachementTitularisation dans un emploi du niveau de la catégorie D.
IdentifiantLEGIARTI000006382009
Texte parentLEGITEXT000006070544
Référencearticle 5 de l'arrêté du 21 mars 1983 (version du 21 mars 1983)Légifrance →
1. Les agents communaux non titulaires dont la rémunération principale est supérieure au traitement afférent au deuxième échelon du groupe II peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article R. 414-13 du code des communes pour leur classement dans le grade de début de l'emploi.
2. Les agents départementaux dans la même situation peuvent demander à bénéficier des mêmes conditions de classement.
Nota : la circulaire du 31 janvier 1986 rappelle que le décret 86-41 du 9 janvier 1986 abroge implicitement les arrêtés du 21 mars 1983 et du 13 juin 1977.
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