RattachementTitularisation dans un emploi du niveau de la catégorie C
IdentifiantLEGIARTI000006382011
Texte parentLEGITEXT000006070544
Référencearticle 6 de l'arrêté du 21 mars 1983 (version du 21 mars 1983)Légifrance →
1. Les agents non titulaires, autres que ceux mentionnés à l'article 2 ci-dessus, qui exercent des fonctions de même nature et de même niveau que celles des agents occupant un emploi situé au niveau de la catégorie C pourront, nonobstant les dispositions statutaires contraires, être titularisés dans un emploi de recrutement de ce niveau classé dans les groupes III à VI et correspondant à la nature ainsi qu'au niveau des fonctions qu'ils exercent en qualité d'agents non titulaires d'une commune ou d'un département.
2. Cette possibilité concerne également la titularisation dans l'emploi de gardien de police.
Nota : la circulaire du 31 janvier 1986 rappelle que le décret 86-41 du 9 janvier 1986 abroge implicitement les arrêtés du 21 mars 1983 et du 13 juin 1977.
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