Arrêté du 21 mars 1983 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 21 mars 1983.

TexteArrêté du 21 mars 1983

RattachementTitularisation dans un emploi du niveau de la catégorie C

IdentifiantLEGIARTI000006382012

Texte parentLEGITEXT000006070544

Référencearticle 7 de l'arrêté du 21 mars 1983 (version du 21 mars 1983)Légifrance →

1. La titularisation des agents intervient après avis de la commission paritaire compétente.

Nota : la circulaire du 31 janvier 1986 rappelle que le décret 86-41 du 9 janvier 1986 abroge implicitement les arrêtés du 21 mars 1983 et du 13 juin 1977.

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