1. Pour déterminer les conditions et les modalités de règlement de ces remboursements de frais, il sera fait application des dispositions prévues à l'égard des personnels communaux par l'arrêté du 25 février 1982 susvisé.
Arrêté du 22 mars 1983 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 20 mai 1983.
TexteArrêté du 22 mars 1983
IdentifiantLEGIARTI000006382022
Texte parentLEGITEXT000006070545
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