Article 1 LEGIARTI000006382021
1. Les agents des départements et de leurs établissements publics peuvent obtenir le remboursement des frais occasionnés par leurs déplacements sur le territoire métropolitain de la France.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 mars 1983 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des départements et de leurs établissements publics sur le territoire métropolitain.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 mai 1983
NatureArrêté
Signé le22 mars 1983
Publié le20 mai 1983
Articles3 articles en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006070545
Article 2 LEGIARTI000006382022
1. Pour déterminer les conditions et les modalités de règlement de ces remboursements de frais, il sera fait application des dispositions prévues à l'égard des personnels communaux par l'arrêté du 25 février 1982 susvisé.
Article 3 LEGIARTI000006382023
1. Le directeur général des collectivités locales au ministère de l'intérieur et de la décentralisation et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 25 février 1982 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 mai 1983).