Arrêté du 2 novembre 1984 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 14 novembre 1984.

TexteArrêté du 2 novembre 1984

IdentifiantLEGIARTI000006382109

Texte parentLEGITEXT000006070558

Référencearticle 13 de l'arrêté du 2 novembre 1984 (version du 14 novembre 1984)Légifrance →

1. Sont abrogées les dispositions contraires au présent arrêté.

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