1. Le directeur général des collectivités au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 1984.
Arrêté du 2 novembre 1984 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 14 novembre 1984.
TexteArrêté du 2 novembre 1984
IdentifiantLEGIARTI000006382110
Texte parentLEGITEXT000006070558
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